Vente d’un logement en copropriété : ce qu’il faut savoir

Vendre un bien en copropriété ne se limite pas à une simple transaction immobilière. Contrairement à une maison individuelle, la vente d’un appartement en copropriété implique des obligations spécifiques d’information, liées à la vie collective de l’immeuble. Tour d’horizon des règles à connaître pour une vente sereine et conforme.

1. Un cadre juridique spécifique

Lorsqu’on vend un lot de copropriété (appartement, local commercial, parking, etc.), on cède non seulement un bien privatif, mais aussi une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, couloirs, etc.). La vente est donc encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967, qui imposent certaines obligations au vendeur.

2. Les documents obligatoires à fournir

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit transmettre à l’acheteur un ensemble de documents relatifs à la copropriété. Ils comprennent notamment :

Informations générales sur la copropriété :

• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,

• Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales,

• Le carnet d’entretien de l’immeuble,

• Le diagnostic technique global (DTG), s’il existe.

Données financières :

• Le montant des charges courantes du lot (budget prévisionnel),

• Les charges impayées par le vendeur,

• Les éventuelles dettes du syndicat de copropriétaires,

• Le fonds de travaux (loi ALUR), avec la quote-part du lot concerné.

👉 Ces documents sont remis via le notaire ou directement par le vendeur, souvent avec l’aide du syndic.

3. Les diagnostics techniques

Comme pour toute vente immobilière, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) incluant notamment :

• Le diagnostic de performance énergétique(DPE),

• Le diagnostic amiante, si l’immeuble est antérieur à 1997,

• Le diagnostic plomb, l’état des risques (ERP), etc.

4. Le rôle du syndic

Le syndic de copropriété joue un rôle essentiel dans le processus de vente :

Il fournit l’ensemble des documents demandés par le notaire,

Il établit un état daté, indiquant les sommes dues ou à venir (charges, appels de fonds travaux…),

🔎 Depuis la loi ELAN, un pré-état daté est également souvent exigé dès le compromis.

5. Et après la vente ?

Une fois l’acte de vente signé :

• Le notaire informe le syndic de la mutation,

• L’acheteur devient copropriétaire à compter de cette date,

• Il prend à sa charge les charges futures et les appels de fonds postérieurs à la vente.

Conclusion

Vendre un logement en copropriété implique bien plus qu’une simple estimation et une signature : c’est un processus encadré, qui exige rigueur et transparence. Bien préparer son dossier et coopérer avec le syndic et le notaire permet de garantir une vente rapide, sécurisée… et sans mauvaise surprise pour les deux parties.