Contestation d’une décision prise en assemblée générale : droits, démarches et délais

Contestation d’une décision prise en assemblée générale : droits, démarches et délais

L’Assemblée Générale (AG) des copropriétaires est le lieu où se prennent les décisions majeures concernant la vie de la copropriété. Toutefois, il peut arriver qu’un copropriétaire estime qu’une résolution a été adoptée irrégulièrement ou qu’elle porte atteinte à ses droits. La loi prévoit alors un cadre strict pour contester cette décision. Voici ce que vous devez savoir.

1. Qui peut contester une décision ?

Seuls certains copropriétaires peuvent engager une action en justice :

• Ceux qui ont voté contre la décision,

• Ceux qui étaient absents ou représentés,

• Ceux qui étaient irrégulièrement convoqués ou privés de leur droit de vote.

⚠️ Un copropriétaire ayant voté pour la décision ne peut pas la contester, sauf vice de procédure grave.

2. Quels motifs peuvent justifier une contestation ?

Une décision peut être contestée notamment dans les cas suivants :

• Vice de procédure : convocation non conforme, absence de pièces obligatoires, défaut d'affichage…

• Violation des règles de majorité : mauvaise application des règles de vote (articles 24, 25, 26 de la loi de 1965).

• Décision contraire au règlement de copropriété ou à la loi.

• Atteinte aux droits d’un copropriétaire (usage exclusif, répartition injustifiée des charges…).

💡 La contestation peut porter sur une seule résolution, et non sur l’ensemble de l’assemblée.

3. Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour contester une décision d’AG est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée.

La notification est faite par le syndic, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai est dépassé, aucune action n’est possible, même si la décision semble injuste.

⏳ Soyez donc vigilant à la date de réception du procès-verbal !

4. Comment engager une contestation ?

La contestation se fait obligatoirement par voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. La procédure peut être engagée :

• Avec ou sans avocat (l’avocat est fortement recommandé),

• Par assignation adressée au syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic).

Le juge peut :

• Annuler totalement ou partiellement la décision contestée,

• Confirmer la validité de la résolution,

• Parfois même suspendre son exécution dans l’attente du jugement (en référé).

5. Attention : tout recours n’est pas sans conséquence

Contester une décision d’AG est un droit, mais il ne doit pas être utilisé à la légère :

• Une contestation abusive peut engager la responsabilité de son auteur.

• Le juge peut condamner le copropriétaire à payer des dommages et intérêts ou à verser une amende civile pour procédure dilatoire.

Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, juriste en droit immobilier) avant d’agir.

Conclusion

La contestation d’une décision prise en assemblée générale est un moyen de protéger ses droits en tant que copropriétaire. Mais cette action doit être réfléchie, fondée juridiquement et engagée dans les délais. Une bonne connaissance des règles, accompagnée de conseils juridiques, est essentielle pour agir efficacement sans risquer de sanctions.