Comprendre les règles de majorité en copropriété

Comprendre les règles de majorité en copropriété

La prise de décision en copropriété repose sur un système de majorités définies par la loi, en fonction de l’importance des résolutions à voter. Ces règles, fixées par la loi du 10 juillet 1965, permettent d’équilibrer efficacité et respect des droits de chaque copropriétaire. Une bonne compréhension de ces mécanismes est essentielle pour toute assemblée générale bien conduite.

Les différentes majorités prévues par la loi

🔹 Majorité simple (article 24 de la loi de 1965)

Définition : Résolutions adoptées à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Exemples de décisions :

• Approbation des comptes,

• Adoption du budget prévisionnel,

• Nomination ou révocation du syndic,

• Travaux d’entretien courant,

• Marchés d’assurance ou de maintenance.

➡️ Majorité la plus fréquemment utilisée.

🔹 Majorité absolue (article 25)

Définition : Nécessite la majorité des voix de tous les copropriétaires (qu’ils soient présents ou non à l’AG).

Exemples de décisions :

• Désignation des membres du conseil syndical,

• Travaux d’amélioration (ex : installation de bornes de recharge, vidéoprotection),

• Délégation de pouvoir au conseil syndical.

✅ Assouplissement possible : Si l’article 25 n’est pas atteint mais que la résolution a obtenu au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat à la majorité simple (article 24) peut être organisé durant la même AG.

🔹 Double majorité (article 26)

Définition : Nécessite la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes de l’immeuble.

Exemples de décisions :

• Modifications importantes du règlement de copropriété (ex : changement de destination d’un lot),

• Suppression ou création d’équipements communs,

• Répartition différente des charges.

➡️ Utilisée pour les décisions qui impactent fortement la structure ou l’organisation collective.

🔹 Unanimité

Définition : Nécessite l’accord de tous les copropriétaires (100 % des voix de tous les lots).

Exemples de décisions :

• Aliénation (vente) de parties communes,

• Affectation ou modification de l’usage d’une partie commune (ex : transformation d’un jardin collectif en parking),

• Suppression d’un dispositif de sécurité obligatoire.

➡️ Très difficile à atteindre : un seul vote contre suffit à faire échouer la résolution.

Notions clés à retenir

Le quorum n’est pas requis en copropriété : les votes se font en fonction des voix exprimées (sauf pour l'article 25).

Le nombre de voix est proportionnel aux tantièmes détenus par chaque copropriétaire.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le calcul des majorités.

En cas de doute sur la règle applicable, il est conseillé de se référer au règlement de copropriété ou de consulter un professionnel.

Conclusion

Les règles de majorité en copropriété peuvent sembler complexes, mais elles sont essentielles pour garantir une prise de décision équitable et adaptée à l’enjeu des résolutions. Pour chaque vote, il convient de bien identifier la règle applicable et de s’assurer que les copropriétaires disposent d’une information claire en amont de l’assemblée générale.